Chapitre 4 Délégation de la poursuite pénale

¹L’autorité compétente communique à l’office fédéral:

a.

si elle a donné suite ou non à la demande d’ouvrir une procédure pénale;

b.

la sanction prononcée;

c.

si la sanction a été exécutée;

d.

la suspension de la procédure pénale;

e.

la décision sur la procédure à suivre si la personne poursuivie se soustrait à la poursuite pénale.

²L’office fédéral informe l’État étranger.

Les documents officiels de l’État qui requiert la poursuite pénale ont, dans la procédure pénale, la même valeur que les documents suisses du même genre.