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Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 5 Exécution des décisions
Art. 42
Si le condamné se trouve en Suisse, la délégation déploie ses effets (art. 102 EIMP) dès réception par l’autorité cantonale compétente de la déclaration de l’acceptation par l’État requis.
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