Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Chapitre 6 Entrée en vigueur

Art. 46

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.