Art. 46
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 6 Entrée en vigueur
Art. 46
En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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