Chapitre 1 Dispositions générales

La réciprocité est aussi réputée garantie s’il est possible d’obtenir l’entraide de l’autre État sans la participation de ses autorités.

Le Département fédéral de justice et police peut garantir la réciprocité à d’autres États.

¹Si une pièce écrite contient des renseignements qui ne peuvent pas être communiqués à l’étranger, l’autorité d’exécution établit une copie ou une photocopie omettant les indications à garder secrètes.⁵

²Elle mentionne sur le document qu’il y a omission, indique l’endroit où elle a été faite, ainsi que son motif, et certifie que le reste est en tous points conforme à l’original.

³S’il le demande, l’Office fédéral de la justice⁶ (l’office fédéral) reçoit pour information le texte intégral non modifié.

⁴Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux autres supports d’information.

L’office fédéral est chargé de surveiller l’application de l’EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l’avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.

¹Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale⁷), le procureur général de la Confédération ou le juge d’instruction fédéral adresse à l’office fédéral la requête tendant à demander l’extradition (EIMP, deuxième partie) et envoie à l’autre État les demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie).⁸

²Le procureur général de la Confédération établit la requête tendant à demander à un autre État d’assumer la poursuite pénale ou l’exécution (EIMP, quatrième et cinquième parties).

³Les autorités cantonales statuent d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’exécution des demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie) en provenance de l’étranger.

⁴L’office fédéral statue d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’acceptation de demandes étrangères visant à déléguer la poursuite pénale ou l’exécution.

Les décisions d’autorités cantonales et fédérales rendues en matière d’entraide pénale internationale ainsi que les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sont communiquées à l’office fédéral.

Si l’acte d’entraide est subordonné au consentement de la personne concernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être informée de la faculté de révoquer son consentement et du temps dont elle dispose à cet effet. Cette indication doit être consignée au procès-verbal.

Les autorités chargées de l’exécution transmettent le dossier à l’autorité fédérale compétente, s’il y a lieu de statuer sur un des objets mentionnés à l’art. 17 de l’EIMP.

¹Le choix de la procédure (art. 19 EIMP) doit s’opérer en fonction:

a.

des relations de la personne poursuivie avec l’État requis et avec la Suisse;

b.

des probabilités d’une expulsion de Suisse;

c.

d’une administration rationnelle de la justice;

d.

d’un jugement d’ensemble en cas de pluralité d’infractions.

²Si l’extradition d’un étranger est demandée à la Suisse et que les conditions fixées pour l’acceptation de la poursuite ou pour l’exécution sont remplies (art. 85, al. 2, et 94 EIMP), l’office fédéral décide au vu des principes énumérés à l’al. 1 et d’entente avec les autorités cantonales. La personne poursuivie est préalablement entendue.

La partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise.

Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:

a.

en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte;

b.

en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;

c.

en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

¹Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.

²L’exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction.

¹Pour autant que l’État requis ne formule pas d’autres exigences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’appliquent par analogie aux demandes suisses.

²Les demandes et leurs annexes ne doivent contenir aucune indication:

a.

qui soit de nature à aggraver la situation d’une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité; ou

b.

qui puisse donner lieu à des réclamations de l’État requis.

¹Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande.

²Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d’une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l’entraide gratuite de l’État requérant.

³Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.

¹En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n’exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail consacré à liquider les affaires prévues par l’EIMP.¹¹

^1bisLes frais incombant à la Confédération en application de l’art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du canton.¹²

²Lorsque la détention a été ordonnée par une autorité fédérale, la Confédération assume les frais provoqués par les mesures suivantes:

a.

la détention (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP);

b.

le transport de détenus et leur escorte;

c.

la désignation d’un mandataire d’office dans une procédure d’entraide (art. 21, al. 1, EIMP);

d.

les soins médicaux indispensables à prodiguer au détenu.

Si les conditions fixées pour la coopération avec l’étranger font l’objet d’un examen de l’office fédéral (art. 78, al. 2, 91, al. 1, et 104, EIMP), l’acceptation ou la transmission de la demande à l’autorité d’exécution ne peut pas être attaquée séparément.