Section 4 Surveillance et contrôles

L’OFDF exerce la surveillance sur les bureaux de l’origine.

¹Si un bureau de l’origine a délivré à tort une preuve documentaire, il en ordonne le rappel.

²Si le rappel reste sans effet ou que la preuve documentaire délivrée à tort a déjà quitté le territoire, l’OFDF révoque par voie de décision.

³Lorsque la révocation est entrée en force, l’OFDF peut la notifier au destinataire de la marchandise et aux autorités compétentes du pays destinataire.

Sans préjudice de l’ouverture d’une procédure pénale, l’OFDF peut interdire par voie de décision, de manière temporaire ou permanente, à des personnes ou à des entreprises d’établir des déclarations d’origine s’il s’avère qu’elles en ont établi illégalement.

¹Le bureau de l’origine démet de ses fonctions toute personne:

a.

qui ne respecte pas ses obligations en dépit d’un avertissement;

b.

qui a été condamnée pour infraction intentionnelle à la présente ordonnance.

²Les personnes chargées de délivrer des preuves documentaires qui font l’objet d’une procédure pénale pour infraction intentionnelle à la présente ordonnance sont suspendues de leurs fonctions par le bureau de l’origine pour toute la durée de la procédure.

³Si un bureau de l’origine a délivré à plusieurs reprises des preuves documentaires inexactes ou a contrevenu de quelqu’autre façon à la présente ordonnance, le DEFR peut lui retirer ses attributions en matière d’attestation de l’origine.