Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Section 6 Voies de droit

Art. 38

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 38

1Les décisions entrant dans le champ d’application de la présente ordonnance sont rendues par l’OFDF.

2Les voies de droit sont régies par l’art. 116 LD20.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.0

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