Section 3 Délivrance des preuves documentaires et établissement des déclarations d’origine

¹Les preuves documentaires sont délivrées sur demande.

²Si le requérant est une entreprise, il doit être inscrit au registre du commerce.

³La preuve documentaire n’est pas délivrée lorsque le requérant ne s’acquitte pas de l’émolument fixé ou ne fournit aucune garantie.

¹Les demandes de délivrance de preuves documentaires doivent être remises au bureau de l’origine compétent sous forme imprimée ou électronique.

²Le requérant doit fournir au bureau de l’origine et, le cas échéant, à l’OFDF les renseignements nécessaires, les autoriser à consulter les documents et leur accorder l’accès aux locaux commerciaux.

³Le DEFR règle:

a.

la procédure;

b.

les exigences quant au contenu des demandes et aux documents à remettre.

¹Les bureaux de l’origine peuvent conclure, avec des personnes et des entreprises, des conventions sur la simplification de la procédure de délivrance des preuves documentaires. Le DEFR règle les modalités.

²Les conventions sur la simplification de la procédure sont soumises à l’approbation de l’OFDF.

¹Les bureaux de l’origine peuvent prévoir la délivrance de preuves documentaires par voie électronique.

²La procédure doit offrir des garanties quant à son bon déroulement et à la sécurité des données.

³Les bureaux de l’origine concluent avec les personnes et les entreprises admises à recourir à la procédure d’attestation électronique une convention au titre de l’art. 20.

¹Le bureau de l’origine vérifie l’exactitude des données du requérant qui sont attestées par la preuve documentaire.

²En cas de soupçon fondé ou de violation avérée des dispositions de la présente ordonnance, le bureau de l’origine le signale à l’OFDF et lui transmet les moyens de preuve.

³Les organes, les employés et les mandataires du bureau de l’origine sont soumis à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹³ et au devoir de discrétion conformément à l’art. 320 du code pénal¹⁴.

¹Le bureau de l’origine peut en tout temps contrôler a posteriori les données figurant sur une demande d’attestation ou sur une preuve documentaire et exiger des échantillons de la marchandise ainsi que des informations sur l’endroit où elle se trouve et sur son expédition.

²L’OFDF peut en tout temps ordonner au bureau de l’origine d’effectuer des contrôles a posteriori et procéder lui-même à des contrôles a posteriori.

³Le requérant supporte les frais des contrôles a posteriori.

¹Si l’origine suisse des marchandises à fournir est un critère d’adjudication pour un marché public, le bureau de l’origine délivre les certificats d’origine et les attestations d’origine nécessaires. Ces preuves documentaires doivent porter une mention correspondante et servent uniquement à la soumission de l’offre.

²Le DEFR règle la procédure.

¹Le DEFR règle la forme et le contenu des déclarations d’origine.

²Les art. 19, al. 2, 22, al. 2 et 3, et 23 s’appliquent par analogie aux fournisseurs qui établissent des déclarations d’origine.

¹Le requérant est tenu de conserver les justificatifs relatifs aux demandes d’attestation ainsi que les copies des déclarations d’origine et les justificatifs y afférents pendant au moins cinq ans.

²Les bureaux de l’origine sont tenus de conserver les demandes d’attestation pendant au moins cinq ans.

³Les formes de conservation ainsi que les mesures organisationnelles et les mesures de sécurité sont régies par les art. 97 et 98 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes¹⁵.