Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Section 8 Dispositions finales

Art. 48 à 52 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Exécution

L’OFDF et les bureaux de l’origine sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.