Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance a pour but de protéger l’homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et biocénoses, ainsi que le sol, des pollutions atmosphériques nuisibles ou incommodantes.

²Elle régit:

a.

la limitation préventive des émissions dues aux installations qui causent des pollutions atmosphériques, au sens de l’art. 7 de la loi;

a^bis.²

l’incinération de déchets en plein air;

b.

les normes applicables aux combustibles et aux carburants;

c.

la charge polluante admissible de l’air (valeurs limites d’immission);

d.

la procédure à suivre lorsque les immissions sont excessives.

¹On entend par installations stationnaires:

a.

les bâtiments et autres ouvrages fixes;

b.

les aménagements de terrain;

c.

les appareils et machines;

d.

les installations de ventilation qui collectent les effluents gazeux des véhicules et les rejettent dans l’environnement sous forme d’air évacué.

²On entend par véhicules, les véhicules à moteur, les aéronefs, les bateaux et les chemins de fer.

³On entend par infrastructures destinées aux transports, les routes, aéroports, voies ferrées et autres installations où les effluents gazeux des véhicules sont rejetés dans l’environnement sans avoir été collectés.

⁴Par nouvelles installations, on entend aussi les installations transformées, agrandies ou remises en état, lorsque:

a.

ce changement laisse présager des émissions plus fortes ou différentes;

b.

l’on consent des dépenses supérieures à la moitié de ce qu’aurait coûté une nouvelle installation.

⁵Sont considérées comme excessives les immissions qui dépassent une ou plusieurs des valeurs limites figurant à l’annexe 7. Si pour un polluant aucune valeur limite n’est fixée, les immissions sont considérées comme excessives lorsque:

a.

elles menacent l’homme, les animaux et les plantes, leurs biocénoses ou leurs biotopes;

b.

sur la base d’une enquête, il est établi qu’elles incommodent sensiblement une importante partie de la population;

c.

elles endommagent les constructions;

d.

elles portent atteinte à la fertilité du sol, à la végétation, ou à la salubrité des eaux.

⁶Par mise dans le commerce, on entend le premier transfert ou la première remise, à titre onéreux ou non, d’un appareil ou d’une machine devant faire l’objet d’une distribution ou d’une utilisation en Suisse. Est assimilée à une mise dans le commerce la première mise en service d’appareils et de machines dans la propre exploitation, lorsqu’aucune mise dans le commerce n’a eu lieu auparavant.³