Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Section 4 Entrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 43

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1986.