Art. 21 Exigences
Pour les combustibles, on appliquera les normes de l’annexe 5.
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1
Art. 21 à 23 · 3 articles
Pour les combustibles, on appliquera les normes de l’annexe 5.
Quiconque importe ou offre des combustibles à des fins commerciales doit fournir à l’acheteur ou au consommateur une déclaration sur la qualité du produit. À l’importation, il déclarera la qualité également à l’autorité douanière.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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