Section 4a Exigences applicables aux machines de chantier et à leurs systèmes de filtres à particules

¹Les machines et les appareils destinés à être utilisés sur des chantiers, équipés d’un moteur à combustion à allumage par compression d’une puissance supérieure à 18 kW (machines de chantier), doivent satisfaire aux exigences selon l’annexe 4, ch. 3.

²…¹⁸

³Les machines de chantier ne seront employées que si elles sont équipées d’un système de filtre à particules dont la conformité avec l’annexe 4, ch. 32 et 33 est prouvée.

⁴Lorsque les machines de chantier sont employées à des fins de test ou de présentation, l’autorité peut, sur demande, octroyer des dérogations aux exigences au sens de l’annexe 4, ch. 3. Les dérogations sont octroyées pour 10 jours au plus.¹⁹

¹La preuve de conformité comprend les documents suivants:

a.

une attestation délivrée par un organisme d’évaluation de conformité selon l’art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)²⁰ prouvant que le type de machine de chantier ou de système de filtre à particules remplit les exigences selon l’annexe 4, ch. 3 (attestation de conformité);

b.

une déclaration du fabricant ou de l’importateur certifiant que les machines de chantier ou les systèmes de filtres à particules qui seront mis dans le commerce correspondent aux types expertisés (déclaration de conformité), et comportant les indications suivantes:

1.

nom et adresse du fabricant ou de l’importateur,

2.

type de machine de chantier, de moteur et de système de réduction des particules,

3.

année de fabrication et numéro de série de la machine de chantier, du moteur et du système de filtre à particules,

4.

nom et adresse de l’organisme d’évaluation de conformité et numéro de l’attestation de conformité,

5.

nom et fonction de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou l’importateur,

6.

emplacement exact du marquage de la machine de chantier, et

c.

le marquage au sens de l’annexe 4, ch. 33.

^1bisPour les machines de chantier qui remplissent les exigences de l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628²¹, la preuve de conformité comprend une réception par type octroyée par un État membre de l’UE pour un type de moteur ou une famille de moteurs, conformément au règlement (UE) 2016/1628.²²

²Les organismes d’évaluation de conformité remettent à l’OFEV l’attestation de conformité accompagnée des rapports d’évaluation correspondants. L’OFEV publie des listes des types de systèmes de filtres à particules et des types de moteurs conformes.²³

³Le fabricant ou l’importateur doivent conserver la déclaration de conformité pendant dix ans après la mise dans le commerce de la machine de chantier ou du système de filtre à particules.