Chapitre 4 Dispositions finales

Sous réserve de l’art. 36, l’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons.

¹La Confédération exécute les prescriptions sur:

a.³⁸

la surveillance du marché des machines de chantier, de leurs systèmes de filtres à particules ainsi que des machines et appareils équipés d’un moteur à combustion (art. 37);

b.³⁹

le contrôle des combustibles et des carburants importés et mis dans le commerce (art. 38).⁴⁰

²Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.⁴¹

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁴² peut édicter des dispositions exécutives et complémentaires, notamment sur:

a.

les méthodes de contrôle, de mesure et de calcul;

b.

les expertises-type;

c.

les cheminées.

⁴La Confédération procède à des relevés sur l’état et l’évolution de la pollution atmosphérique dans l’ensemble de la Suisse (art. 39).⁴³

¹L’OFEV contrôle le respect des prescriptions sur la mise dans le commerce des machines de chantier, de leurs systèmes de filtres à particules ainsi que des machines et appareils équipés d’un moteur à combustion. Il vérifie en particulier:⁴⁶

a.

si les indications figurant sur la déclaration de conformité sont exactes, ou

b.⁴⁷

si les moteurs à combustion des machines et appareils qui sont munis d’une marque de réception correspondent au moteur ou à la famille de moteurs au bénéfice d’une réception par type.

²Il peut confier cette tâche de contrôle à des corporations de droit public et à des organisations professionnelles de droit privé.

³Si les installations contrôlées ne répondent pas aux exigences, l’OFEV arrête les mesures nécessaires. Dans des cas graves, il peut interdire le maintien sur le marché ou la mise dans le commerce ou exiger la mise aux normes des installations commercialisées.

¹Les autorités douanières prélèvent par sondage des échantillons des combustibles et des carburants importés ou livrés à partir des raffineries indigènes. Elles les soumettent à un laboratoire d’analyses désigné par l’OFEV ou elles les analysent elles-mêmes.⁴⁸

²Les autorités douanières ou le laboratoire d’analyse communiquent les résultats de l’analyse à l’OFEV.⁴⁹

³L’OFEV contrôle par sondage le respect des prescriptions sur la mise dans le commerce des combustibles et des carburants.⁵⁰

⁴Si l’OFEV constate, après des prélèvements successifs, que le combustible ou le carburant d’un importateur ou d’un marchand ne satisfait pas aux normes de qualité selon l’annexe 5, il en fait part à l’autorité cantonale responsable des poursuites pénales et, le cas échéant, à l’autorité douanière.⁵¹

¹L’OFEV procède à des relevés sur la pollution atmosphérique dans l’ensemble du pays et sur son évolution.

²Sur mandat de l’OFEV, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches gère le Réseau national d’observation des polluants atmosphériques (NABEL).

L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation⁵³.

L’ordonnance du 10 décembre 1984⁵⁵ sur la lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages est abrogée.

¹Les installations exigeant un permis de construire ou une approbation des plans sont réputées nouvelles installations si, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le permis de construire ou l’approbation des plans n’a pas encore force de chose jugée.

²Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’autorité édicte les mesures d’assainissement conformément aux art. 8 et 9, si possible pour l’ensemble des installations à assainir, mais au moins pour les cas les plus urgents.

³Pour les immissions excessives existantes, les plans seront établis conformément à l’art. 31 dans les trois ans qui suivent la mise en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 1986.