Section 2 Mesures contre les immissions excessives

L’autorité élabore un plan de mesures au sens de l’art. 44a de la loi, s’il est établi ou à prévoir que, en dépit de limitations préventives des émissions, des immissions excessives sont ou seront occasionnées par:

a.

une infrastructure destinée aux transports;

b.

plusieurs installations stationnaires

¹Le plan de mesures indique:

a.

les sources des émissions responsables des immissions excessives;

b.

l’importance des émissions dégagées par les différentes sources par rapport à la charge polluante totale;

c.

les mesures propres à réduire les immissions excessives ou à y remédier;

d.

l’efficacité de chacune de ces mesures;

e.

les bases légales existantes et celles qui restent à créer pour chacune de ces mesures;

f.

les délais dans lesquels les mesures doivent être arrêtées et exécutées;

g.

les autorités compétentes pour l’exécution des mesures.

²Par mesures au sens de l’al. 1, let. c, il faut entendre:

a.

pour les installations stationnaires, des délais d’assainissement plus courts ou une limitation des émissions complémentaire ou plus sévère;

b.

pour les installations destinées aux transports, des mesures touchant la construction ou l’exploitation de ces infrastructures ou visant à canaliser ou à restreindre le trafic.

¹Les mesures prévues dans le plan doivent être réalisées en règle générale dans les cinq ans.

²L’autorité arrête en priorité les mesures pour les installations qui engendrent plus de 10 pour cent de la charge polluante totale.

³Les cantons contrôlent régulièrement l’efficacité des mesures et adaptent les plans en cas de besoin. Ils en informent le public.

¹Si un plan cantonal contient des mesures qui sont de la compétence de la Confédération, le canton soumet le plan au Conseil fédéral et formule les demandes nécessaires.

²Lorsque le plan suppose la participation d’un autre canton, l’autorité le soumet au canton concerné et formule les demandes nécessaires. Au besoin, le Conseil fédéral coordonne les plans cantonaux.