Section 2 Certificats d’origine Formule A

¹Le certificat d’origine (Formule A³⁴) est délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire sur demande écrite de l’exportateur ou de son représentant.

²Doivent être joints à la demande tous les documents justificatifs destinés à apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat d’origine (Formule A).

³La case 11 du formulaire est réservée à l’autorité gouvernementale compétente. Cette dernière y indique la date de délivrance du certificat d’origine. La signature doit être manuscrite.

¹Le formulaire doit être rempli complètement, en français ou en anglais; les indications à porter dans la case 2 sont facultatives.

²Si le formulaire est rempli à la main, il convient d’utiliser un stylo à encre ou à bille et d’écrire en caractères d’imprimerie.

³Le pays d’importation à indiquer dans la case 12 est la Suisse. Les indications «Union européenne», celle d’un État membre de l’UE, «Norvège» ou «Turquie» sont également admises. L’exportateur ou son représentant doit apposer une signature manuscrite.³⁵

¹Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2 à 5, l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire appelée à délivrer un certificat d’origine Formule A pour des produits dans la fabrication desquels entrent des matières originaires de Suisse, de l’UE, de Norvège ou de Turquie prend en considération le certificat de circulation des marchandises EUR.1, la déclaration sur facture ou la déclaration d’origine.

²Dans ces cas, les certificats d’origine Formule A doivent porter, dans la case 4, la mention «Cumul Suisse» ou «Switzerland cumulation», «Cumul UE» ou «EU cumulation», «Cumul Norvège» ou «Norway cumulation», ou «Cumul Turquie» ou «Turkey cumulation», selon les circonstances. Lorsque des matières originaires de Suisse, de l’UE, de Norvège ou de Turquie entrent dans la fabrication d’un même produit, les mentions correspondantes doivent figurer sur le certificat d’origine.

Le certificat d’origine est attesté par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire et remis à l’exportateur:

a.

lorsqu’il est dûment rempli;

b.

que l’autorité gouvernementale compétente a vérifié le caractère originaire des produits et l’exactitude des indications portées sur le formulaire;

c.

que l’exportation des produits originaires est effectivement réalisée ou assurée, et

d.

que ce certificat doit servir de preuve justifiant l’octroi de préférences tarifaires.

¹Le certificat d’origine doit être présenté, dans un délai de dix mois à compter de la date de sa délivrance par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, aux autorités douanières suisses où les produits sont taxés.³⁷

²Les autorités douanières suisses peuvent accepter des certificats d’origine présentés après expiration du délai:

a.

lorsque ce délai n’a pas pu être respecté pour des raisons de force majeure ou compte tenu de circonstances exceptionnelles, ou

b.

que les produits concernés leur ont été présentés avant l’expiration du délai.

¹À titre exceptionnel, le certificat d’origine peut être délivré après l’exportation effective des produits auxquels il se rapporte, lorsqu’il ne l’a pas été lors de cette exportation par suite d’une erreur, d’une omission involontaire ou de toute autre circonstance particulière et à la condition que les produits n’aient pas été exportés avant que les informations requises par l’art. 44, al. 1, n’aient été communiquées à la Suisse.

²L’autorité gouvernementale compétente ne peut délivrer a posteriori un certificat qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et s’il n’a pas été délivré de certificat d’origine (Formule A) valide lors de l’exportation des produits en cause.

³Les certificats d’origine délivrés a posteriori doivent porter, dans la case 4, la mention «Délivré a posteriori» ou «Issued retrospectively».³⁸

¹En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’origine, l’exportateur peut demander à l’autorité gouvernementale compétente un duplicata établi sur la base de la demande en sa possession relative au certificat d’origine original. Le duplicata ainsi délivré doit porter, dans la case 4, la mention «Duplicata» ou «Duplicate» et mentionner la date de délivrance et le numéro de série du certificat original.³⁹

²Pour le duplicata, le délai prévu à l’art. 28, al. 1, commence à courir à partir du jour de la délivrance du certificat original.

¹En cas d’importation par envois échelonnés, un certificat d’origine doit être établi pour chaque envoi.⁴⁰

²…⁴¹

¹Le pays bénéficiaire déclare par écrit à quelle date il introduit le système des exportateurs enregistrés (REX). À compter de cette date, les certificats d’origine Formule A peuvent encore être utilisés pendant douze mois.

²Sur demande du pays bénéficiaire, le délai prévu à l’al. 1 peut être étendu de six mois au maximum.