Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 47 à 49 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 47 Exécution

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières60 est chargé de l’exécution.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022.