Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Section 2 Entrée en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 108

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 108

1Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation.

2Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du contrat d’affiliation. Pour être valables, elles nécessitent l’approbation des partenaires du contrat d’affiliation et de l’organe paritaire ainsi que la ratification par le Conseil fédéral.