Section 1 Prestations de vieillesse

¹Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.

²L’avoir de vieillesse se compose des éléments suivants:

a.

les bonifications de vieillesse au sens de l’art. 24;

b.

les prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30;

c.⁵⁸

des montants crédités suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1;

d.⁵⁹

les rachats au sens des art. 32a et 32b;

d^bis_.⁶⁰

…

d^ter.⁶¹

des rachats après divorce, selon l’art. 99, al. 2, 3^e phrase;

e.

les remboursements de prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou le versement des revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;

f.

les éventuelles bonifications supplémentaires;

g.

les éventuels rachats payés par l’employeur;

h.

les intérêts selon annexe 1.

³Sont déduits de l’avoir de vieillesse:

a.

les versements anticipés octroyés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou les revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (art. 91);

b.⁶²

la part de prestation de sortie transférée suite à un divorce en faveur du conjoint créancier (art. 99, al. 2, 1^re phrase);

c.⁶³

…

⁴Les bonifications de vieillesse sont créditées sans intérêt à l’avoir de vieillesse durant l’année en cours.

⁵Les intérêts selon l’annexe 1, calculés sur la base de l’état de l’avoir de vieillesse à la fin de l’année précédente, sont portés, à la fin de l’année civile en cours, au crédit de l’avoir de vieillesse.

⁶Les intérêts sur les prestations de sortie apportées et les rachats sont crédités pro rata temporis pour l’année correspondante (annexe 1). Sur les versements selon l’al. 3 un intérêt et calculé au pro rata temporis pour l’année en cours et l’avoir de vieillesse est réduit proportionnellement.

⁷Lors de la survenance d’un cas de prévoyance ou si la personne assurée quitte la caisse de prévoyance pendant l’année en cours, les intérêts pour l’année en cours selon l’annexe 1 sont calculés pro rata temporis sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé à la fin de l’année précédente.

⁸À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour la rémunération de l’avoir de vieillesse de l’année en cours en se fondant sur le résultat provisoire de l’exercice et sur l’état de la fortune et des revenus de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, ainsi que le taux d’intérêt pour la rémunération relative au calcul de la prestation de sortie l’année suivante.⁶⁴

¹Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance au plus tôt le 1^er du mois suivant le 60^e anniversaire de la personne assurée avec la fin des rapports de travail et au plus tard le 1^er du mois suivant son 70^e anniversaire.

²Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède une personne bénéficiant d’une rente.

³Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n’a pas encore atteint l’âge de référence et qu’elle s’est annoncée à l’assurance-chômage ou qu’elle s’établit à son compte, elle peut demander, en lieu et place de la rente de vieillesse, le transfert de sa prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84).⁶⁵

⁴La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA le transfert de sa prestation de sortie au plus tard 30 jours avant la fin des rapports de travail. Si la demande parvient à PUBLICA moins de 30 jours avant la fin des rapports de travail ou après la fin des rapports de travail, les frais administratifs prévus par le règlement relatif aux émoluments peuvent être facturés à la personne assurée.

¹Si le salaire de la personne assurée est réduit après l’âge de 60 ans révolus, elle a droit à une prestation de vieillesse partielle. La part de la prestation de vieillesse anticipée ne doit pas dépasser la part de la réduction de salaire.⁶⁶

²Après avoir atteint l’âge de 60 ans, la personne assurée peut solliciter une ou plusieurs fois une prestation partielle de vieillesse.⁶⁷

³En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse et un éventuel avoir sur un compte PC (art. 25) sont convertis proportionnellement en prestation partielle de vieillesse selon l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’avoir sur le compte PC continuent à être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions en vigueur pour les activités à temps partiel (art. 21).⁶⁸

⁴Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse partielle et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie. Est réservé le maintien de la prévoyance selon l’art. 18c.⁶⁹

¹Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.

²Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25) multipliée par le taux de conversion déterminant, selon l’annexe 4, fixé en fonction de l’âge au moment de la retraite; en cas de divorce, l’art. 99, al. 4 et 5, est réservé.⁷⁰

³Le taux de conversion est calculé au mois près.

¹Au moment de la retraite, la personne assurée peut prélever sous la forme d’une prestation unique en capital jusqu’à 100 % de la somme constituée par l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36, et un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25). Si l’annonce du prélèvement en capital parvient moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prescrits par le règlement relatif aux émoluments sont facturés à la personne assurée. Le versement de la prestation en capital est effectué après le recouvrement de la contribution aux frais administratifs.⁷¹

^1bisLe retrait de la prestation de vieillesse sous forme de capital peut se faire en trois étapes au plus. Une étape comprend l’ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d’une année civile.⁷²

²…⁷³

^2bis…⁷⁴

³Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme de prestation en capital nécessite le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

⁴La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception de la rente transitoire, sont réduites en fonction du capital prélevé.

⁵Les prestations résultant d’un rachat (art. 32, 32a, 32b et 33) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.⁷⁵

⁶Le retrait sous forme de capital est exclu si le maintien de l’assurance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans.⁷⁶

¹Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente d’enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.

²Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse est suspendu.

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La rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse correspond au montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse prévue par la LPP⁷⁸; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1^re phrase, est réservé.⁷⁹