Chapitre 7 Rente transitoire et plan social

¹Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire à la date de leur retraite et jusqu’à l’âge de référence¹¹⁴.

²Au plus tard 3 mois avant la perception de la rente de vieillesse, la personne assurée doit communiquer à PUBLICA si elle souhaite l’octroi d’une rente transitoire pleine ou d’une demi-rente ou si elle y renonce.

³L’employeur et la personne assurée doivent rembourser à PUBLICA, au plus tard à la naissance du droit à la rente, leur participation respective, définie par le droit du travail, pour le financement de la rente transitoire sollicitée.

⁴La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui-ci devant s’effectuer selon l’un des principes de calcul suivant:¹¹⁵

a.¹¹⁶

par une réduction applicable immédiatement et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (annexe 5, tabl. 1 et 2);

b.¹¹⁷

par une réduction à vie, dès l’âge de référence, de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 et des prestations qui découlent de cette rente (annexe 6, tabl. 1 et 2), ou

c.¹¹⁸

par un rachat de la réduction (annexe 5, tabl. 3).

^4bisSi la personne assurée communique à PUBLICA sa décision relative au financement moins de trois mois avant la perception de la rente transitoire, les frais administratifs prévus par le règlement relatif aux émoluments lui sont facturés.¹¹⁹

⁵Si la personne bénéficiant de la rente de vieillesse avait opté pour le financement selon l’al. 4 let. b et décède avant d’atteindre l’âge de référence¹²⁰, les prestations pour survivants seront réduites selon un taux actuariel (annexe 6, ch. II).

⁶La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut solliciter le versement d’une rente transitoire qu’après avoir procédé au rachat de la réduction selon l’al. 4, let. c.

¹La rente transitoire correspond soit à la rente maximale entière de l’AVS soit à la demi-rente AVS, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen de la personne assurée.

²L’employeur communique à PUBLICA le taux d’occupation moyen de la personne assurée 3 mois avant le départ à la retraite de celle-ci.

Si l’employeur résilie le contrat de travail d’une personne assurée âgée de plus de 58 ans, sans qu’il y ait faute de cette dernière, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire financée par l’employeur conformément à l’art. 61. Le montant de la rente de vieillesse est calculé selon l’art. 63, al. 2. L’art. 62, al. 10, est applicable par analogie au financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.