Art. 1 Imposition du tabac
1La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés …7 ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le tabac (produits de substitution).
2Les expressions «tabacs manufacturés et produits de substitution» utilisés dans la présente loi sont définis dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac8.
3Sauf disposition spéciale, les produits de substitution sont régis par les dispositions relatives aux tabacs manufacturés.9
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).
- Expression biffée par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- [RO 1969 1286, 1974 1021 art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331 ch. I 5, 1996 590, 1997 376, 2003 2465, 2007 1469 annexe 4 ch. 25, 2008 3159. RO 2009 5577 art. 43]. Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 453; FF 2022 2752).