2. Revers pour fabricants importateurs et marchands de matières brutes

¹Doivent s’engager par un revers déposé auprès de la Direction générale des douanes:

a.

les fabricants de tabacs manufacturés:

à mettre en oeuvre dans leur propre entreprise ou à ne remettre qu’à des entreprises inscrites au registre les matières brutes qu’ils ont importées ou acquises en Suisse ainsi que les tabacs manufacturés, non encore prêts à la consommation, qu’ils ont fabriqués ou acquis de la production indigène;

b.

les importateurs et les marchands de matières brutes destinées à la fabrication industrielle de tabacs manufacturés …³⁹:

à ne remettre les matières brutes qu’à des entreprises inscrites au registre;

c.

les fabricants de tabacs manufacturés, les importateurs de tabacs manufacturés destinés à la revente, ainsi que les marchands et importateurs de matières brutes:

à observer les prescriptions commerciales établies dans la présente loi et dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac⁴⁰.

²Des numéros de contrôle sont attribués aux personnes assujetties aux obligations découlant du revers.