Section 8 Voies de droit

¹Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la notification.

²La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générales des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.

³Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

⁴La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

⁵La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.

¹Les voies de droit pour les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la LD⁹³.

²Les autres décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.

³Les décisions de première instance rendues par les directions d’arrondissement des douanes en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.