I. Réclamation

¹Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la notification.

²La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générales des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.

³Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

⁴La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

⁵La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.