Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

5bis. Circonstances aggravantes

Section 9 Dispositions pénales I. Infractions

Art. 38a

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38a Infractions : circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

a.
le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;
b.
le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).