Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

III. Assujettissement

Section 2 Objet de l’impôt et assujettissement

Art. 6

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Assujettissement

Sont assujettis à l’impôt:

a.
pour les tabacs fabriqués en Suisse: les fabricants du produit prêt à la consommation;
b.22
pour les tabacs manufacturés importés: le débiteur de la dette douanière.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).