Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

I. Imposition du tabac

Art. 1 Imposition du tabac

1La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés …7 ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le tabac (produits de substitution).

2Les expressions «tabacs manufacturés et produits de substitution» utilisés dans la présente loi sont définis dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac8.

3Sauf disposition spéciale, les produits de substitution sont régis par les dispositions relatives aux tabacs manufacturés.9

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).
  2. Expression biffée par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. [RO 1969 1286, 1974 1021 art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331 ch. I 5, 1996 590, 1997 376, 2003 2465, 2007 1469 annexe 4 ch. 25, 2008 3159. RO 2009 5577 art. 43]. Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).
  4. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 453; FF 2022 2752).

II. Autorités

Art. 2 Autorités

En ce qui concerne les redevances grevant les tabacs manufacturés (impôt sur le tabac, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée), l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité. Il est habilité à donner aux maisons inscrites dans le registre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes, des instructions sur les indications, justifications et mesures nécessaires à la perception et au remboursement des redevances, ainsi qu’à des fins de contrôle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 19 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

III. Droit applicable

Art. 3 Droit applicable

Sauf dispositions spéciales de la présente loi et des ordonnances fondées sur cette dernière, les dispositions régissant les droits de douane et les taxes spéciales à la perception desquelles l’exécution des prescriptions douanières peut donner lieu sont applicables, par analogie, à l’impôt sur le tabac.

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