1. Taux pour les cigares et les cigarettes

¹Le taux d’impôt applicable aux sortes de cigares et cigarettes fabriqués en Suisse est fixé à l’avance par l’OFDF sur la base de rapports que doit présenter le fabricant conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac⁴⁸.

²Sur demande, le taux d’impôt est également fixé conformément à l’al. 1 pour les sortes de cigares et de cigarettes qu’un importateur importe régulièrement.