I. Début de l’assujettissement

¹L’impôt est dû:

a.

pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, dès qu’ils sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;

b.²⁴

pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux dispositions applicables à la naissance de la dette douanière;

c.²⁵

pour les tabacs manufacturés placés en entrepôts fiscaux agréés, au moment où ils quittent l’entrepôt ou y sont utilisés.

²Lorsque des tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, non emballés définitivement en vue de la remise au consommateur, sont livrés à des personnes ou des maisons non inscrites au registre prévu à l’art. 13 ou sortent de l’entreprise du fabricant pour toute autre destination, l’impôt est dû de ce fait par le fabricant dès que la marchandise quitte l’entreprise; le taux applicable est celui qui grève le produit fabriqué, prêt à la consommation, le plus imposé.