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Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31
Section 10 Dispositions finales
Art. 48
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1970121
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