Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

IV. Entrée en vigueur et exécution

Section 10 Dispositions finales

Art. 48

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Entrée en vigueur et exécution

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1970121

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 août 1969