Art. 26 Fabrication, traitement, gestion
1Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les sûretés requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs manufacturés en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal agréé.
2Par gestion, on entend notamment la réception, l’entreposage et la préparation en vue de l’expédition.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).