Section 7 Restitution d’un montant remboursé ou remis à tort

¹Si l’impôt a été remboursé ou remis à tort, l’OFDF en réclame la restitution.

²Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l’OFDF a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance du droit.

³La prescription est interrompue par tout acte officiel réclamant la restitution; elle est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt ne peut être poursuivie en Suisse.