II. Détermination et paiement de l’impôt

¹Le taux d’impôt applicable aux sortes de cigares et cigarettes fabriqués en Suisse est fixé à l’avance par l’OFDF sur la base de rapports que doit présenter le fabricant conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac⁴⁸.

²Sur demande, le taux d’impôt est également fixé conformément à l’al. 1 pour les sortes de cigares et de cigarettes qu’un importateur importe régulièrement.

¹L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou mis à la consommation à la sortie d’un entrepôt fiscal agréé est déterminé au vu de la déclaration fiscale que le fabricant ou l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé doit présenter mensuellement à l’OFDF.⁵⁰

²La déclaration fiscale lie celui qui l’a établie; elle constitue, sous réserve du résultat de l’examen officiel, la base pour la détermination de l’impôt dans chaque cas d’espèce.

^2bisSi la déclaration fiscale n’est pas remise dans le délai imparti, l’OFDF procède par estimation, dans les limites de son pouvoir d’appréciation.⁵¹

³L’impôt grevant les tabacs manufacturés importés est fixé par les bureaux de douane sur la base des déclarations en douane qui doivent leur être présentées. La forme de la déclaration en douane est régie par l’art. 28 LD⁵².⁵³

⁴ La fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée selon l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁵⁴.⁵⁵

¹L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les assujettis à l’impôt qui ont fourni des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, ou 26c, le délai de paiement court jusqu’au dernier jour du second mois suivant le jour de l’échéance. L’OFDF peut exceptionnellement proroger le délai de paiement.⁵⁷

²L’impôt grevant les importations dans le trafic postal et le trafic touristique, pour lesquelles l’importateur ne présente pas de déclaration écrite (art. 18, al. 3), ainsi que l’impôt pour lequel il n’existe pas de sûreté au sens de l’art. 21, est payé d’après les dispositions régissant les droits de douane.⁵⁸