V. Responsabilité solidaire concernant l’impôt

¹Sont responsables solidairement avec l’assujetti ou le successeur fiscal:

a.

pour l’impôt dû par une personne morale ou une société commerciale sans personnalité juridique qui est dissoute: les personnes chargées de la liquidation, même dans la faillite ou la procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;

b.

pour l’impôt dû par une personne morale qui transfère son siège à l’étranger sans liquidation: les organes de cette personne morale, jusqu’à concurrence de la fortune nette de cette dernière.

²La responsabilité des personnes désignées à l’al. 1 s’éteint si elles établissent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.