Art. 20 Intérêts
1En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.
3Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.
4Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).