VI. Remboursement et remise

¹L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou importés est remboursé à l’assujetti: ⁶⁶

a.⁶⁷

pour les tabacs manufacturés qui, sous surveillance douanière et par l’intermédiaire des bureaux de douane désignés par l’OFDF, sont exportés vers le territoire douanier étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art. 17, al. 1^bis, LD⁶⁸;

b.

pour les tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le fabricant ou chez l’importateur ou que le fabricant, l’importateur ou l’exploitant d’un entrepôt fiscal agréé retire du marché, à la condition que, dans le délai de deux ans à compter du paiement de l’impôt, ils soient présentés à l’OFDF dans l’emballage intact pour la vente au détail et, sous contrôle de ce dernier, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison pour être réemployés dans la fabrication;

c.

pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans l’entreprise du fabricant ou de l’importateur.⁶⁹

²Le délai pour présenter les demandes de remboursement ainsi que la procédure sont fixés dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac⁷⁰.

³L’impôt remboursé est de nouveau dû lors de la réimportation de tabacs manufacturés exportés.

¹Il est fait remise à l’assujetti de l’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et importés:

a.

pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans un entrepôt fiscal agréé;

b.

pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à la remise des droits de douane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, LD⁷².

²Le Conseil fédéral règle les modalités.