Section 5 Entrepôts fiscaux agréés

¹Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les sûretés requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs manufacturés en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal agréé.

²Par gestion, on entend notamment la réception, l’entreposage et la préparation en vue de l’expédition.

¹Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux agréés:

a.

des unités de fabrication;

b.

des dépôts francs.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant la création et l’exploitation d’entrepôts fiscaux agréés; l’OFDF octroie l’autorisation.

³L’autorisation est retirée dans les cas suivants:

a.

les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;

b.

l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.

Les entrepôts fiscaux agréés sont soumis à la surveillance de l’OFDF.

Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés fournissent des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, pour l’impôt et les autres redevances.

Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de contrôle énumérées à l’art. 15.

¹Pour les tabacs manufacturés importés, non imposés, acheminés de la frontière à un entrepôt fiscal agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et les autres redevances.

²Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les tabacs manufacturés non imposés acheminés d’un entrepôt fiscal agréé à un autre ou, pour les tabacs manufacturés destinés à l’exportation, d’un entrepôt fiscal agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances.

³Les sûretés cessent de déployer leurs effets dans les cas suivants:

a.

les tabacs manufacturés sont arrivés à l’entrepôt fiscal agréé et leur entrée a été consignée en bonne et due forme;

b.

l’exportation des tabacs manufacturés a été attestée par la douane.

⁴L’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé annonce à l’OFDF chaque expédition de tabacs manufacturés non imposés.