Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

III. Droit applicable

Section 1 Dispositions générales

Art. 3

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Droit applicable

Sauf dispositions spéciales de la présente loi et des ordonnances fondées sur cette dernière, les dispositions régissant les droits de douane et les taxes spéciales à la perception desquelles l’exécution des prescriptions douanières peut donner lieu sont applicables, par analogie, à l’impôt sur le tabac.