Art. 44bis Montant de l’amende
Le montant de l’amende est dévolu à la caisse fédérale.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).
Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31
Section 9 Dispositions pénales
Art. 44bis
Le montant de l’amende est dévolu à la caisse fédérale.
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