Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Section 10 Dispositions finales

Art. 45 à 48 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le tarif des droits sur le tabac est prévu au chapitre 24 du tarif général annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹¹⁷.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
RS 632.10. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le texte de ces mod. peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, ces modifications sont reprises dans le tarif général qui est disponible sur l’Internet www.ezv.admin.ch.

Sont abrogés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.: le chapitre IV de la deuxième partie et l’annexe «tarif des droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹¹⁸;
b.: le ch. IV, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant celle sur l’assurance vieillesse et survivants¹¹⁹,

Historique et notes (2)

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1^er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1970¹²¹

Historique et notes (1)

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