Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

V. Contrôles

Section 5 Entrepôts fiscaux agréés

Art. 26d

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26d Contrôles

Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de contrôle énumérées à l’art. 15.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).