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Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31
Section 9 Dispositions pénales I. Infractions
Art. 37
Celui qui acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des tabacs manufacturés alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt a été soustrait, encourra la peine applicable à l’auteur de l’infraction.
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