Section 2 Principes

¹Il est interdit à l’intermédiaire financier d’accepter des valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, même si le crime ou le délit a été commis à l’étranger.

²L’acceptation par négligence de valeurs patrimoniales provenant d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié peut remettre en question la garantie de respecter les obligations découlant de la LBA exigée de l’intermédiaire financier.

L’intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d’affaires:

a.

avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer:

1.

qu’elles financent le terrorisme ou constituent une organisation criminelle,

2.

qu’elles sont membres d’une telle organisation, ou

3.

qu’elles soutiennent une telle organisation;

b.

avec des banques qui n’ont pas de présence physique dans l’État selon le droit duquel elles sont organisées, à moins qu’elles ne fassent partie d’un groupe financier faisant l’objet d’une surveillance consolidée adéquate.