Section 2 Votations

¹La Chancellerie fédérale prend les mesures nécessaires à l’exécution du scrutin, que prévoit la législation.

²De concert avec le département compétent, elle élabore les explications destinées aux électeurs et les soumet au Conseil fédéral pour décision.

¹Le procès-verbal doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe 1a (cas normal) ou 1b (initiative et contre-projet).

²Les cantons peuvent se procurer les formules nécessaires au prix coûtant auprès de la Chancellerie fédérale.

³La Chancellerie fédérale fixe le moment à partir duquel les procès-verbaux peuvent être détruits.

¹Le gouvernement cantonal charge les services officiels désignés à cet effet par le droit cantonal de transmettre immédiatement, par un moyen adéquat, les résultats du scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir.

²Le service central cantonal transmet immédiatement, sous forme électronique, les résultats provisoires au service fédéral désigné par le Conseil fédéral.

³Les résultats provisoires des communes et du canton transmis par le service central cantonal comprennent:

a.

le nombre d’électeurs;

b.

le nombre de oui et de non, de bulletin blancs et de bulletins nuls;

c.

en sus, lorsqu’il s’agit d’initiatives populaires accompagnées d’un contre-projet, le nombre de voix inscrit pour chacune des trois questions dans le procès-verbal sous la rubrique «sans réponse» et le nombre de voix recueillies, à la question subsidiaire, par l’initiative populaire et par le contre-projet.

⁴Les résultats provisoires ne doivent pas être rendus publics avant le jour fixé pour la votation, à 12 heures.

Le gouvernement cantonal publie immédiatement le contenu du procès-verbal de la votation, à l’exclusion de toute observation ou décision, dans la feuille officielle cantonale. Il indique les voies de recours au sens de l’art. 77 LDP⁹.