Section 7 Dispositions finales

¹Les dispositions d’exécution cantonales de la législation fédérale soumises au référendum doivent être remises à la Chancellerie fédérale après la tenue de la votation populaire; celles qui sont sujettes au référendum doivent lui être remises à l’expiration du délai référendaire ou si la demande de référendum n’a pas abouti; celles qui sont soustraites au référendum doivent lui être remises après leur acceptation par l’autorité cantonale compétente.

²Dans les cas non litigieux, elles sont approuvées par la Chancellerie fédérale.

…⁸⁶

Sont abrogés:

1.

le règlement du 2 mai 1879 concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux et de revision de la constitution fédérale⁸⁷;

2.

l’ordonnance du 8 juillet 1919 pour l’exécution de la loi fédérale concernant l’élection du Conseil national⁸⁸;

3.

l’arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant la participation des militaires aux votations et élections fédérales, cantonales et communales⁸⁹.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1978.