Section 4 Référendum

Des modèles de listes de signatures établis dans chacune des langues officielles peuvent être obtenus gratuitement auprès de la Chancellerie fédérale.

L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de laquelle il signe. À la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main.

¹L’attestation est accordée lorsque le signataire est inscrit dans le registre des électeurs le jour où la liste des signatures a été présentée pour attestation.

²Lorsque le service refuse l’attestation, il doit en indiquer le motif en recourant à l’une des formules suivantes:

a.

illisible;

b.

non identifiable;

c.

signature donnée plusieurs fois;

d.

signatures de la même main;

e.

signature non manuscrite;

f.

n’est pas inscrit;

g.³⁴

absence de signature manuscrite;

h.³⁵

date de naissance erronée.

³Le service indique sur chaque liste ou dans l’attestation collective le nombre des signatures valables et celui des signatures non valables.

⁴…³⁶

⁵La Chancellerie fédérale établit des instructions sur la délivrance de l’attestation collective selon l’art. 62, al. 4, LDP.

⁶Le service sauvegarde le secret du vote.³⁷

¹Les listes de signatures doivent être déposées à la Chancellerie fédérale et classées par canton.

²Lorsque le délai imparti pour la collecte des signatures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la demande de référendum peut encore être déposée durant les heures de bureau du jour ouvrable suivant.

Pour établir si une demande de référendum a abouti, la Chancellerie fédérale s’assure notamment que les listes de signatures répondent aux exigences légales et que l’attestation de la qualité d’électeur est présentée en bonne et due forme.