Section 5 Protection et sécurité des données

¹Toute demande de renseignements concernant le SNE est régie par:

a.

l’art. 8 LSIP pour les données visées à l’art. 3, al. 1 et 2, let. a;

b.

l’art. 8 LSIP pour les données traitées dans le cadre de la coopération avec Europol; la consultation de la partie qui transmet les données demandée par l’art. 7, al. 5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police⁸⁸ a lieu dans le cadre de la vérification exercée en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a, LSIP;

c.

le droit cantonal pour les données visées à l’art. 3, al. 4.

²Pour les données visées à l’art. 3, al. 1, qui sont traitées après que la procédure pénale est ouverte, le droit d’accès est régi par l’art. 7, al. 4, LSIP.

La sécurité des données est garantie par:

a.⁹⁰

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)⁹¹;

b.⁹²

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI)⁹³.

¹Tout traitement de données figurant dans le SNE est consigné dans un procès-verbal. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.⁹⁴

²Le DFJP précise, dans une directive, les modalités régissant l’évaluation de la journalisation du traitement des données.

¹La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton.

²Les cantons assument:

a.

les frais d’acquisition et d’entretien de leurs appareils;

b.

les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.

¹Les terminaux utilisés par les cantons doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.

²Fedpol règle les détails dans le règlement sur le traitement des données.