Section 3 Utilisateurs et droits d’accès

¹Peuvent consulter le SNE en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.³¹

la PJF, le service de fedpol chargé de la coopération policière nationale et internationale et le service chargé de l’exploitation opérationnelle et de la maintenance technique des systèmes de police;

b.

le Ministère public de la Confédération;

c.³²

les services cantonaux chargés de tâches de police criminelle qui collaborent avec la PJF et le service du Service de renseignement de la Confédération (SRC) chargé de l’analyse (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP);

d.³³

le service de fedpol et du SRC chargé d’effectuer des analyses;

e.³⁴

le SRC, pour l’examen de mesures d’éloignement au sens des art. 67, al. 2, et 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI)³⁵ pour le maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;

f.³⁶

le service de fedpol chargé de prononcer des mesures d’éloignement visant à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformément aux art. 67, al. 2, et 68 LEI;

g.³⁷

le Service de surveillance de fedpol;

h.³⁸

le conseiller à la protection des données de fedpol, du SRC et des autorités cantonales de poursuite pénale et le service compétent auprès du Ministère public de la Confédération pour le contrôle des données dans le système visé à l’art. 10 LSIP;

i.

le chef de projet et les administrateurs du système;

j.³⁹

le service de l’Office fédéral de la justice chargé du déroulement des procédures d’entraide judiciaire au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁴⁰;

k.⁴¹

les collaborateurs de l’OFDF affectés à la poursuite pénale, à l’analyse des risques ainsi qu’au contrôle de personnes à la frontière ou en Suisse;

l.⁴²

le service de fedpol chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles⁴³, pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects.⁴⁴

²Les services de fedpol qui ne participent pas à la poursuite pénale, mais qui assurent le triage et la gestion des dossiers peuvent, pour accomplir leurs tâches légales, bénéficier d’un accès en ligne au SNE limité à leurs besoins.

³Le Ministère public de la Confédération dispose d’un accès en ligne aux données visées à l’art. 10 LSIP qui concernent les procédures pénales qu’elle dirige. Ces données sont désignées en tant que telles dans le SNE, classées électroniquement en fonction des procédures pénales et séparées des autres données par des moyens techniques.

⁴…⁴⁵

⁵Suite à une décision du Ministère public de la Confédération, l’accès en ligne aux données de certaines procédures peut être restreint. Les données en question sont désignées en tant que telles.

⁶Les autorisations d’accès par catégories d’utilisateurs aux différentes données SNE sont fixées à l’annexe 2.

¹Dans le cadre d’une procédure d’enquête, seules les autorités de poursuite pénale qui y participent ont accès en ligne aux données de la sous-catégorie «Cas d’enquête».

²Si un autre service est concerné, l’autorité responsable de la procédure d’enquête peut lui octroyer l’accès aux données en ligne.