Section 5b Index des données sur le terrorisme

Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du développement de l’index des données sur le terrorisme.

Fedpol utilise des technologies de pointe pour la comparaison d’informations en vertu de l’art. 17a, al. 2, LSIP. Il s’assure qu’aucune donnée personnelle n’est traitée illicitement.

¹L’index des données sur le terrorisme est utilisé par les services compétents de fedpol chargés de la gestion du Bureau central national d’Interpol conformément à l’ordonnance du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern¹¹⁶.

²Peuvent aussi y avoir accès:

a.

les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection des données, pour accomplir leurs tâches;

b.

les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour accomplir leurs tâches.

¹L’utilisation de l’index des données sur le terrorisme est consignée dans un procès-verbal.

²Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.¹¹⁸

Les données enregistrées dans l’index des données sur le terrorisme sont effacées à chaque mise à jour.

¹Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données comparées au moyen de l’index des données sur le terrorisme. Les restrictions sont régies par l’art. 26 LPD¹²⁰.¹²¹

²Le droit de consulter sur place les données de l’index des données sur le terrorisme n’est pas accordé.¹²²

¹La sécurité des données est garantie par:¹²³

a.¹²⁴

l’OPDo¹²⁵;

b.¹²⁶

l’OSI¹²⁷.

²Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.