Section 11 Droits et obligations des militaires pendant la durée de la détention de l’animal de l’armée

¹L’obligation de détention des militaires souhaitant acheter un animal de l’armée est réglée par contrat.

²Elle subsiste après l’extinction du droit d’acheter un cheval de l’armée conformément aux art. 37 et 38.

¹Les animaux de l’armée doivent être soumis à un entraînement régulier.

²L’accomplissement des entraînements hors du service et la participation à des épreuves selon les directives du commandement supérieur sont des conditions préalables pour que les détenteurs de chien puissent prétendre à l’indemnité maximale de 600 francs par an.³²

³Un montant de 7 francs par cheval et par jour est versé pour les chevaux tenus prêts en tout temps pour des écoles et des cours de l’armée et mis à disposition selon les besoins; le nombre de chevaux est convenu par contrat.³³

L’autorisation du S vét A est requise pour utiliser les animaux de l’armée à des fins reproductives pendant la durée de l’obligation de détention.

¹L’obligation de détention convenue s’éteint lorsque le militaire:

a.

est déclaré inapte au service;

b.³⁴

n’est plus incorporé dans une colonne du train, dans la compagnie vétérinaire ou à l’état-major du gr vét et animaux A 13;

c.³⁵

n’est plus incorporé dans la compagnie de conducteurs de chien;

d.³⁶

a acheté un cheval du train ou un mulet et a été promu au grade d’officier ou de sous-officier supérieur;

e.

est en congé à l’étranger;

f.

ne peut plus détenir l’animal de l’armée pour des raisons personnelles;

g.

ne peut plus détenir l’animal de l’armée conformément aux règles régissant la détention d’un animal.

²Pour les cas visés à l’al. 1, let. e à g, il est conclu un contrat qui précise la participation du militaire aux frais liés à l’animal de l’armée ou le droit de réméré de l’armée.

¹Les militaires doivent annoncer immédiatement par écrit au S vét A:

a.

toute grave maladie ou blessure qui rend impossible l’engagement militaire de l’animal de l’armée;

b.

la mort de l’animal de l’armée.

²Un certificat rédigé par un médecin-vétérinaire doit être joint à l’annonce.

³Si le militaire a provoqué la maladie, la blessure ou la mort de l’animal de l’armée intentionnellement ou par négligence grave, il est privé du droit à l’achat d’un autre animal de l’armée.