Section 3 Location de chevaux de l’armée

¹Des chevaux peuvent être loués pour servir de chevaux de l’armée s’ils:

a.

sont âgés de quatre ans au moins et de seize ans au plus;

b.

mesurent:

1.

au moins 160 cm au garrot pour les chevaux de selle,

2.¹³

entre 151 et 160 cm pour les chevaux des Franches-Montagnes et les mulets,

3.¹⁴

…

c.¹⁵

sont vaccinés conformément aux directives du S vét A;

d.

sont marqués du bon numéro de sabot sur les deux sabots antérieurs;

e.

sont présentés à l’estimation avec une ferrure en bon état, répondant aux exigences de la saison.

²En cas de location, une liste de livraison est dressée. Celle-ci sert de base au calcul de l’indemnité en fonction des jours de service accomplis par l’animal de l’armée.

³Les fers doivent être munis de quatre mortaises à crampons. Toute ferrure défectueuse est mentionnée dans le certificat et la liste de livraison. Elle devra être remise en état par le maréchal-ferrant de la troupe; les frais sont à la charge du loueur.

⁴Sont exclus du service militaire:

a.

les étalons, les chevaux monorchides ou cryptorchides, les juments portantes ou allaitantes;

b.

les chevaux vicieux et rétifs;

c.

les chevaux aveugles ou borgnes;

d.

les chevaux atteints de maladies contagieuses;

e.

les chevaux atteints d’affections chroniques, de tares ou de défauts qui les empêchent de supporter un service pénible;

f.

les chevaux réformés;

g.¹⁶

…

¹Les chevaux pris en location sont estimés lors de la réception et lors de la restitution. Les militaires doivent assister à l’estimation du cheval qu’ils présentent.

²Un officier médecin-vétérinaire procède à l’estimation des chevaux.

³Le S vét A organise le transport pour l’aller et le retour des chevaux prenant part à une estimation. Les frais de transport sont à la charge de la Base logistique de l’armée.¹⁷

¹Pour les chevaux du train et les mulets, le montant de l’estimation correspond au prix d’achat.

²Les estimations atteignent au maximum les montants suivants:

a.

Chevaux de selle

1.

jusqu’à 8 ans: 14 000 francs,

2.

de 9 à 12 ans: 12 000 francs,

3.

13 ans ou plus: 10 000 francs;

b.

Chevaux du train et mulets:

1.

jusqu’à 8 ans: 8 000 francs,

2.

de 9 à 12 ans: 6 500 francs,

3.

13 ans et plus: 5 000 francs.

¹Les militaires peuvent reprendre immédiatement leur cheval en cours de réception s’ils ne souscrivent pas au montant de l’estimation ou aux défauts inscrits au certificat.

²Après la réception, ils doivent requérir l’autorisation du S vét A pour reprendre leur cheval pendant un service.

¹Les chevaux déclarés inaptes au service lors de la réception sont renvoyés aux militaires qui les ont présentés.

²Les chevaux de l’armée déclarés inaptes au service (art. 21) peuvent être renvoyés en tout temps aux loueurs.

¹Au début du service, le commandant fait examiner l’état de santé de tous les chevaux. Il donne à l’officier médecin-vétérinaire l’ordre de les examiner dans les cinq jours qui suivent la réception.

²Si, lors de cet examen, des maladies et des défauts antérieurs mais non révélés par l’estimation sont constatés, l’officier médecin-vétérinaire inscrit ces maladies et défauts dans le certificat et en informe le S vét A.

³Le commandant peut renvoyer le cheval au militaire lorsque:

a.

des maladies et des défauts antérieurs au service se manifestent et auraient rendu impossible la réception du cheval;

b.

des maladies et des défauts antérieurs au service se sont aggravés au point que le cheval est devenu inapte au service.

⁴Les frais de transport sont à la charge du loueur.¹⁸

¹Les chevaux sont estimés à la fin du service ou à la sortie d’une infirmerie ou d’une clinique vétérinaire.

²Ils doivent être présentés à l’estimation avec une ferrure en état. Les fers défectueux sont mentionnés dans le procès-verbal et dans la liste de livraison. Les frais de ferrure sont remboursés au militaire par le S vét A au tarif préconisé par l’association professionnelle des maréchaux-ferrants.¹⁹

³Les constations faites lors de l’estimation sont consignées au certificat.

⁴Le militaire qui, à la fin du service, ne présente pas son cheval à l’estimation perd tout droit à indemnisation.

¹Le militaire est tenu de reprendre son cheval après la restitution.

²Les chevaux non repris sont mis en pension de manière convenable aux frais des militaires concernés et à leurs risques et périls; les militaires concernés en sont informés.